Quasi-apport
Il arrive souvent que le fondateur d’une société désire lui vendre un bien lui appartenant personnellement.
Ce sera par exemple le cas du fondateur d’une SRL qui désire lui céder le fonds de commerce qu’il possédait en nom propre avant le constitution de la société.
Il faut cependant éviter les abus qui pourraient exister si le fondateur vend le bien à un prix manifestement exagéré.
Autrefois, dès lors que cette vente avait lieu endéans un délai de deux ans à partir de la constitution de la société, et si la contre-valeur de ce bien représentait au moins un dixième du capital souscrit, il fallait respecter une série de conditions établies dans le code des sociétés.
A partir du 1er mai 2019 et suite à la réforme du code des sociétés, ces obligations ont disparues et le rapport du réviseur n’est désormais plus obligatoire.
