Plan financier
Le plan financier, condition sine qua non pour toutes constitutions de sociétés, a été rendu obligatoire par la loi de réorientation économique du 04/08/1978 pour lutter contre la sous-capitalisation des sociétés. Le lancement d’une activité en société est conditionnée au dépôt du plan financier chez un notaire par les fondateurs de la société qui l’auront signés.
Le plan financier doit être établi sur deux ans et indiquer que les apports sont suffisant pour exercer l’activité dans les deux années qui suivront la constitution. On peut se permettre de le comparer au modèle du business plan.
Avant l’entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et des Associations au 1er mai 2019, la loi ne donnait aucune définition exacte du plan financier.
