Depuis le 1er avril, la contrainte est remplacée par une inscription des dettes TVA dans le REGISTRE DE PERCEPTION ET RECOUVREMENT, afin que le fisc s’assure du paiement des arriérés TVA.
Ceci s’établit en quatre étapes :
1. Communication préalable et justificatif de la dette
La justification de la dette TVA doit avoir été portée à la connaissance préalable du redevable, au plus tard un mois avant que la dette ne soit reprise « au registre de perception et recouvrement », sauf si les droits du Trésor sont en péril.
S’agissant de la TVA reprise dans une déclaration périodique, spéciale, électronique ou papier, introduite par le redevable, la notification de la justification est réputée avoir lieu au moment et en raison du simple fait de la signature de ladite reconnaissance de dette.
2. Inscription de la dette dans le registre
La dette est reprise dans le registre. Ce dernier constitue le titre exécutoire pour le recouvrement de la dette.
Le registre est formé et rendu exécutoire par l’administrateur général en charge de la TVA.
3. Avis de perception et recouvrement
Aussitôt que le registre est rendu exécutoire la reprise de la dette TVA dans ledit registre est portée à la connaissance du redevable, par l’envoi sous pli fermé d’un avis de perception et recouvrement.
Ce système s’étend aux codébiteurs.
4. Actions sur le patrimoine du redevable.
Le Trésor public dispose d’un privilège général sur tous les revenus et les biens meubles, et d’une hypothèque légale sur tous les biens situés en Belgique.
L’équipe Fiscalift.