Un premier pas a été franchi vers la consolidation fiscale par l’instauration d’un nouvel article 205/5 du Code des Impôts sur le Revenus qui permet le transfert des pertes à l’intérieur d’un groupe.
Moyennant certaines conditions, la société d’un groupe pourra faire un transfert à une autre société du groupe en perte à concurrence des pertes de l’exercice.
Les conditions à respecter sont les suivantes :
- Le montant du transfert est repris dans une convention de transfert intra-groupe ;
- La société résidente ou étrangère doit être étroitement liée au contribuable ;
- Le lien étroit doit se traduire par une participation minimum de 90% selon différents cas de figures.
L’indemnité versée dans le chef de la société qui la paie sera considérée comme une dépense non admise et rejetée à ce titre, dans la base imposable de la déclaration à l’impôt des sociétés.
L’indemnité perçue dans le chef de la société qui la reçoit sera exonérée d’impôt.
L’équipe Fiscalift.