Espace Client

La plateforme MyFiscalift (ci-après « MyFiscalift ») vous est proposée par le biais d’un site Web sur Internet, sous la forme d’un Software-as-a-Service, par Clearfacts SRL, une société de droit belge ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Bld de l’Impératrice 13-15, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0539.930.110 (e-mail: info@clearfacts.be). (ci-après « Clearfacts SRL » ) 

L’utilisation de MyFiscalift est soumise au respect des conditions ci-dessous. En utilisant MyFiscalift, l’utilisateur accepte ces conditions. Les dérogations à ces conditions d’utilisation ne sont contraignantes que si elles ont été acceptées par écrit par Clearfacts SRL. 

Lisez attentivement les paragraphes suivants. 

1.      Acceptation 

En cochant la case « Je déclare par la présente que je suis d’accord avec les Conditions d’utilisation et que j’ai pris connaissance de la Déclaration de confidentialité pour l’utilisation de la plateforme digitale MyFiscalift et pour en comprendre le contenu » lors de la mise en service, l’utilisateur confirme, en tant qu’utilisateur de MyFiscalift, que toutes les conditions de ce contrat lui sont connues et que qu’il les accepte expressément et sans réserve. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les conditions d’utilisation, il/elle ne peut pas utiliser le service en ligne et il/elle doit immédiatement cesser d’utiliser MyFiscalift. 

2.      Objet 

MyFiscalift est un logiciel proposé sur un site Web via l’Internet sous la forme d’un service en ligne. MyFiscalift n’est pas vendu, mais concédé en licence à des experts-comptables, bureaux de comptabilité et conseillers (fiscaux). Clearfacts SRL a conclu un contrat de licence SAAS avec ces parties. 

MyFiscalift automatise et optimise la communication et l’interaction entre les experts-comptables/comptables et leurs clients respectifs, tous deux étant les utilisateurs de MyFiscalift (ci-après « l’utilisateur » ou « les utilisateurs »). Des services à valeur ajoutée sont également proposés et mis à la disposition des utilisateurs via la plateforme MyFiscalift. 

MyFiscalift n’est pas un logiciel de comptabilité. Aucune garantie explicite ou implicite n’est fournie concernant son adéquation, sa négociabilité ou sa fiabilité à des fins spécifiques liées à la comptabilité, notamment concernant des obligations fiscales, la gestion financière ou à d’autres fins. 

3.      Exigences techniques 

Clearfacts SRL met tout en œuvre pour rendre son application compatible avec chaque navigateur Internet moderne. Il est recommandé d’utiliser un navigateur Internet compatible pour travailler aisément avec l’application. 

L’application a passé avec succès des tests approfondis avec les navigateurs suivants: Mozilla Firefox, Google Chrome, Microsoft Edge et Apple Safari. 

4.      Droit d’utilisation 

Moyennant l’acceptation des conditions d’utilisation ci-dessous, Clearfacts SRL accorde un droit d’utilisation temporaire, non exclusif et incessible à l’utilisateur. Ce droit est limité aux besoins internes de l’organisation ou de l’entreprise de l’utilisateur. En vertu de cette licence, MyFiscalift ne peut être utilisé qu’en ligne, exclusivement au bénéfice de l’utilisateur. Le droit d’utilisation temporaire, incessible et non exclusif comprend uniquement: 

• L’octroi à l’utilisateur d’un droit d’accès à l’application MyFiscalift, propriété de et hébergée par Clearfacts SRL et/ou ses sous-traitants. Ce droit d’accès prend la forme de l’octroi d’un compte MyFiscalift à chaque utilisateur ; 
• L’utilisation du logiciel et des bases de données liées à MyFiscalift ; 
• L’hébergement des fichiers de l’utilisateur traités par le logiciel ; 
• Le droit d’utilisation n’est accordé que pour les besoins exclusifs de l’activité propre, habituelle, de l’utilisateur. Il est interdit à l’utilisateur de recomposer ou de modifier directement ou indirectement le code source du logiciel, de décompiler le logiciel, de le démonter, de le traduire, de l’adapter ou de le modifier de toute autre manière ou de le fusionner avec un autre logiciel. Il est également strictement défendu de copier ou de reproduire tout droit de propriété intellectuelle de Clearfacts SRL ou de ses sous-traitants, dont – sans s’y limiter – le logiciel et la plateforme MyFiscalift. 

Il est défendu à l’utilisateur de céder le droit d’utilisation à un tiers, ou d’octroyer (directement ou indirectement) à un tiers l’accès aux services en ligne et à la plateforme MyFiscalift sans l’autorisation écrite préalable de Clearfacts SRL. Par « tiers », on entend toute entité juridique différente de l’utilisateur. 

Il est défendu d’utiliser MyFiscalift pour des actes contraires à la législation et à la réglementation belge ou à toute autre réglementation ou législation applicable. En particulier, il est interdit d’utiliser MyFiscalift pour le stockage de fichiers en infraction avec la législation applicable en matière de droits d’auteur, droit de la protection des données ou droit intellectuel, ou d’octroyer à des tiers un accès aux fichiers stockés. 

Il est interdit à l’utilisateur d’utiliser MyFiscalift d’une manière susceptible de porter préjudice à MyFiscalift, à ses fournisseurs et/ou à des tiers, ou d’en perturber la disponibilité. 

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser MyFiscalift à des fins illégales ou dans le cadre d’un comportement qui serait répréhensible de toute autre manière, ou de manière illégale, trompeuse ou préjudiciable pour Clearfacts SRL, ses fournisseurs ou des tiers. 

L’utilisateur ne peut traiter aucun contenu (i) qui serait, de quelque manière que ce soit, illégal, provoquant, diffamatoire, irrégulier, menaçant ou préjudiciable, ou qui serait répréhensible de quelque autre manière ; (ii) qu’il n’est pas habilité à traiter en vertu d’une loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires ; (iii) qui constitue une violation des droits d’une partie tierce, dont, sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle et le secret des affaires. 

Tout préjudice découlant de quelque infraction que ce soit aux conditions d’utilisation de MyFiscalift est estimé forfaitairement au double de la contribution annuelle due pour le droit d’utiliser MyFiscalift pour le compte MyFiscalift concerné, et ce, sans préjudice du droit de Clearfacts SRL de demander réparation de l’intégralité du préjudice subi si ce dernier est supérieur au montant de l’indemnité forfaitaire. 

Le droit d’utilisation ne confère à l’utilisateur aucun droit à (i) des adaptations ou compléments spécifiques gratuits de MyFiscalift, (ii) une révision substantielle gratuite de MyFiscalift et (iii) des adaptations gratuites imposées par le législateur dont Clearfacts SRL n’aurait pu prévoir ni l’ampleur, ni la difficulté de réalisation.  

L’utilisateur reconnaît que Clearfacts SRL et ses sous-traitants améliorent et adaptent continuellement MyFiscalift. L’utilisateur n’a accès qu’à la dernière version éditée du service en ligne. Toute nouvelle version mise à jour du service en ligne remplace la version précédente au titre de version modifiée et est par conséquent soumise à l’ensemble des droits et obligations prévus par ce contrat. Il se peut que le service soit temporairement indisponible pour l’utilisateur pendant les mises à jour. 

Si elle estime que le fonctionnement des systèmes informatiques ou du réseau de Clearfacts SRL ou de tiers et/ou du service via Internet est perturbé, endommagé ou exposé à tout autre risque, Clearfacts SRL est habilitée à prendre toutes les mesures qu’elle estime raisonnablement nécessaires pour parer ou prévenir ce risque. 

Clearfacts SRL se réserve à tout moment le droit de priver en tout ou en partie un utilisateur de son accès à MyFiscalift unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation des présentes conditions. 

5.      Accès et disponibilité 

L’utilisateur a accès à MyFiscalift via un compte MyFiscalift. Un compte MyFiscalift se compose d’une adresse e-mail, d’un mot de passe et d’un profil destiné à fournir une expérience plus personnalisée à l’utilisateur. L’utilisateur n’est en aucun cas habilité à mettre son compte à la disposition de tiers sans autorisation écrite et préalable de Clearfacts SRL. 

Les conditions d’utilisation restent d’application tant que l’utilisateur a accès à MyFiscalift via son compte MyFiscalift. 

Clearfacts SRL a pour ambition d’offrir une disponibilité maximale et permanente en cas d’usage normal. 

Clearfacts SRL met tout en œuvre pour garantir dans la mesure du possible un accès à MyFiscalift 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sans apporter la moindre garantie en la matière. Cet accès peut cependant être interrompu, notamment en cas d’entretien et de mise à jour, en cas de panne, d’erreur, de bug et pour toute autre raison technique.  

L’utilisateur acquiert lui-même le hardware et les logiciels nécessaires pour avoir accès à MyFiscalift. L’utilisateur est seul responsable du choix et du bon fonctionnement du matériel (hardware et software) ainsi que de la conclusion d’un contrat avec un fournisseur Internet conformément aux spécifications communiquées par Clearfacts SRL. 

L’utilisateur est responsable du bon fonctionnement de son système informatique (matériel, système d’exploitation, configuration, connexion Internet, logiciels requis…) et de son accès à Internet. Il s’engage expressément à ne pas perturber le fonctionnement optimal et la sécurité de MyFiscalift, notamment en évitant les virus ou autres fichiers ou données malveillants et en s’abstenant d’accéder à des fichiers ou données auxquels l’accès lui a été interdit par Clearfacts SRL.  

Clearfacts SRL n’est pas responsable des connexions de télécommunication vers son infrastructure, y compris les connexions de télécommunications de l’utilisateur. MyFiscalift étant lié à l’utilisation d’autres logiciels et applications (comme le navigateur Internet, Windows, …), Clearfacts SRL n’est pas responsable de l’utilisation de ces logiciels ou applications. 

6.      Support et formation 

Le support lié à l’utilisation de MyFiscalift est en premier lieu fourni par le bureau ou la partie (tierce) qui a affilié et activé l’utilisateur sur la plateforme MyFiscalift. 

Clearfacts SRL fournira elle-même un niveau raisonnable de support concernant le logiciel MyFiscalift. Les problèmes techniques, suggestions ou remarques concernant le site ou l’utilisation de l’application doivent être transmis via la fonction Feedback. 

Clearfacts SRL ne garantit pas le traitement  de l’ensemble du feed-back. Toutefois, tout feed-back qui contribue à une amélioration du fonctionnement de l’application sera très apprécié et pris en compte. 

Clearfacts SRL met un matériel de formation adéquat à disposition en ligne. Les droits d’auteurs sur le matériel de formation appartiennent exclusivement à Clearfacts SRL. Il est défendu à l’utilisateur de reproduire ou de publier le matériel. L’utilisateur ne peut utiliser le matériel de formation que pour usage interne.  

Clearfacts SRL peut fournir des formations relatives à l’utilisation de MyFiscalift à la demande et pour un prix à convenir. 

Si l’utilisateur ne dispose pas d’une connaissance adéquate de MyFiscalift, Clearfacts SRL peut exiger qu’il suive les formations MyFiscalift afin de porter cette connaissance à un niveau suffisant pour ne plus devoir solliciter le support de manière disproportionnée. Clearfacts SRL jugera du caractère raisonnable de cette demande sur la base de son historique en matière de support. Si l’utilisateur ne donne pas suite à cette demande, Clearfacts SRL est habilitée à suspendre le support jusqu’à ce que l’utilisateur ait porté ses connaissances à un niveau suffisant, sans que l’utilisateur ait droit au moindre dédommagement. 

7.      Propriété intellectuelle 

Clearfacts SRL garantit qu’elle dispose de tous les droits nécessaires concernant MyFiscalift, dont tous les droits relatifs à la programmation informatique sous-jacente. 

Ce contrat n’implique aucune cession de droits de propriété intellectuelle à l’utilisateur. Les droits de propriété intellectuelle continuent à appartenir intégralement à Clearfacts SRL et aux éventuels sous-traitants. 

Les droits de propriété intellectuelle préexistants sur les informations, documents, données et métadonnées traités par l’utilisateur via MyFiscalift restent appartenir à l’utilisateur dans la mesure où ils ne sont pas en conflit avec les droits de propriété intellectuelle de Clearfacts SRL et/ou de ses sous-traitants. Clearfacts SRL reçoit une licence sur ces droits dans la mesure où elle est nécessaire pour son droit d’utilisation. 

L’utilisateur informera immédiatement Clearfacts SRL de toute infraction concernant MyFiscalift ou de toute autre violation d’un droit de propriété intellectuelle de Clearfacts SRL dont il aurait connaissance.  

Pour l’application du présent article, on entend par droit de propriété intellectuelle : l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de brevets, les droits d’auteur, les droits sur le savoir-faire, les droits connexes, les droits de marques, les droits de dessins et de modèles, les droits sur les noms de domaine, les droits sur les bases de données, les droits sur les logiciels et les programmes informatiques et les autres droits sui generis.  

8.      Responsabilité 

L’utilisateur comprend que MyFiscalift est une application en ligne et que le logiciel fonctionnera principalement depuis le hardware et l’infrastructure déployés par Clearfacts SRL. Clearfacts SRL ne peut être tenue pour responsable d’une défaillance ou d’une panne de MyFiscalift imputable à (i) des problèmes de réseau ou de communication entre l’utilisateur et Clearfacts SRL, (ii) une panne ou une défaillance du software ou du hardware qui ne provient pas de Clearfacts SRL, (iii) des changements ou modifications apportés à MyFiscalift sans l’autorisation de Clearfacts SRL (iv) l’utilisation par l’utilisateur d’un hardware ou d’un software inapproprié, (v) une erreur de manipulation de l’utilisateur, (vi) un manque de sécurisation du système de l’utilisateur ou (vii) l’usage fautif ou frauduleux du compte par l’utilisateur ou un tiers. 

Clearfacts SRL ne sera pas non plus tenue pour responsable des liens vers ou services fournis par des sites Web de parties tierces accessibles à partir de MyFiscalift ou de toute autre connexion ou interaction avec des fonctionnalités de tiers.  Lorsque l’utilisateur fait usage d’une telle connexion directe ou indirecte entre l’application MyFiscalift et une application, une plate-forme et/ou un réseau d’un tiers (par exemple Peppol pour l’envoi ou la réception de factures), l’utilisateur accepte que Clearfacts SRL ait une obligation de moyens à cet égard et ne garantit aucun résultat en ce qui concerne une telle connexion.  Clearfacts SRL ne peut en aucun cas être tenue responsable des erreurs, des lacunes et/ou des retards liés aux services fournis par le biais d’un tel lien. 

Clearfacts SRL décline toute responsabilité vis-à-vis de l’utilisateur en cas de perte de bénéfices ou de chiffre d’affaires, ou de dommages indirects ou collatéraux, quelle qu’en soit la cause, que Clearfacts SRL ait été informée ou non de la possibilité de ces pertes ou dommages.  La responsabilité totale de Clearfacts SRL se limite en tout cas à la réparation des dommages patrimoniaux directs et est plafonnée aux indemnités reçues par Clearfacts SRL pour le ou les services concernés (hors TVA et autres prélèvements imposés par les autorités) pendant les trois (3) mois précédant directement le mois de survenance de l’événement à l’origine du dommage. 

L’utilisateur prendra toutes les mesures nécessaires qui peuvent être raisonnablement attendues pour limiter les dommages. 

Les restrictions de responsabilité précitées ne s’appliquent pas en cas de demande d’indemnités à la suite d’un décès ou de dommages corporels ou s’il est question de dol ou de faute grave de la part de la partie à l’origine du dommage, y compris ses employés ou les tiers auxquels elle a fait appel. 

L’utilisateur a accès aux données de son compte via MyFiscalift après avoir saisi un identifiant protégé par un mot de passe. La confidentialité de l’identifiant et du mot de passe relève de la responsabilité exclusive de l’utilisateur. L’utilisateur prendra toutes les précautions nécessaires pour éviter tout abus de MyFiscalift par lui-même ou des parties tierces.  

Clearfacts SRL ne sera mis en cause ni ne verra sa responsabilité engagée d’une autre manière pour un retard ou un manquement dans l’exécution du contrat si la cause du retard ou du manquement en question est imprévisible et indépendante de son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, dans les circonstances suivantes: tremblement de terre, inondation, incendie, épidémie, pandémie, troubles à l’ordre public, actes terroristes, défaillance ou retard en matière de transport ou de communication.  

Par force majeure dans le chef de Clearfacts SRL, on entend également maladie du personnel, manque de personnel, grève, manquements imputables ou non à des sous-traitants, panne ou interruption de courant, interruption ou perturbation des connexions réseaux dans le chef de Clearfacts SRL ainsi que tout dommage causé par un virus ou d’autres formes de contamination informatique. 

9.      Traitement des données personnelles et cookies 

Lors de l’utilisation de MyFiscalift, Clearfacts SRL peut traiter des données à caractère personnel de l’utilisateur et recourir à des cookies et des technologies comparables afin de conserver certaines données pour le confort de l’utilisateur ainsi que pour contrôler l’utilisation de l’application en vue de l’amélioration continue du service et de l’optimisation de la navigation au sein de MyFiscalift. Plus d’information est fournie dans la Déclaration de confidentialité publiée sur le site internet (voir www.clearfacts.be). 

Clearfacts SRL prend toutes les mesures matérielles, électroniques et managériales adéquates pour protéger les données personnelles et non personnelles (liées à l’entreprise) de l’utilisateur contre un accès non autorisé.  

L’utilisateur préserve Clearfacts SRL de toute action ou demande d’indemnités ou en cessation introduite par un tiers pour violation de ses droits sur les données ou documents ou infraction à la loi applicable en matière de protection de la vie privée dans le cadre de l’octroi de la licence d’utilisation de MyFiscalift. L’utilisateur assistera Clearfacts SRL dans sa défense et l’indemnisera de tous les frais encourus (y compris les frais d’avocats et les indemnités de procédure) et des sommes qui ont éventuellement été payées par Clearfacts SRL à des tiers.  

L’utilisateur reconnaît que l’envoi de données personnelles sur Internet n’est jamais sans risque. L’utilisateur reconnaît et accepte par conséquent qu’il ne pourra jamais demander réparation à Clearfacts SRL des dommages qu’il pourrait subir à la suite de l’accès irrégulier à des données personnelles par des tiers qui n’ont pas obtenu d’autorisation à cet effet. 

10.   Confidentialité 

Clearfacts SRL reconnaît le caractère confidentiel des informations transmises par l’utilisateur dans le cadre du service ainsi que des données que transmet et utilise l’utilisateur via MyFiscalift (« Informations confidentielles »). Clearfacts SRL s’engage à ne pas modifier les Informations confidentielles, et à ne les utiliser à aucune autre fin que la finalité et l’objet de ce contrat. Ne sont pas considérées comme Informations confidentielles les informations (i) qui sont ou deviennent généralement publiques, sans avoir été rendues publiques par Clearfacts SRL ; (ii) dont Clearfacts SRL avait déjà connaissance avant leur publication ; (iii) qui ont été développées de manière indépendante par Clearfacts SRL. 

Clearfacts SRL et l’utilisateur respecteront une stricte confidentialité concernant les informations relatives à leur organisation mutuelle, le contenu des fichiers, le fonctionnement du logiciel, etc. Sauf autorisation écrite et préalable de l’autre partie, les parties ne mettront pas à la disposition de tiers les données et supports de données et d’informations qui sont à leur disposition et ne les porteront à la connaissance de leur personnel que dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement des activités convenues. 

Clearfacts SRL est autorisée à publier des informations sur les services et travaux effectués par lui, et à réutiliser ses méthodes, etc. 

11.   Conservation de documents 

Les documents saisis et envoyés via MyFiscalift sont conservés pendant au moins sept (7) ans dans les archives numériques de MyFiscalift .  

Clearfacts SRL fait appel aux services cloud d’Amazon Web Services (AWS – https://aws.amazon.com) pour la conservation de données, fichiers et documents transmis et consultés via MyFiscalift. En Europe, AWS utilise des centres de stockage de données hautement sécurisés à Dublin (Irlande) et Francfort (Allemagne). 

Voir aussi : https://aws.amazon.com/blogs/security/all-aws-services-gdpr-ready/ 

Clearfacts SRL stocke les documents aussi longtemps que nécessaire pour pouvoir fournir le service en ligne à l’utilisateur. Clearfacts SRL dispose d’une fonctionnalité permettant de télécharger de manière sélective (sous format PDF) tous les documents (factures d’achat, factures de vente et autres pièces comptables) qui ont été stockés et conservés via MyFiscalift dans un dossier donné (numéro l’entreprise) au terme du contrat entre Clearfacts SRL et l’utilisateur. L’historique des documents pourra ensuite être transféré sur un support de stockage du choix de l’utilisateur, et ce, dans un délai de maximum deux (2) mois à compter de la fin du contrat ou de la « désactivation » du dossier. 

12.   Hyperliens et liens vers des sites Web de tiers 

Les sites Web en dehors des domaines et sous-domaines de MyFiscalift, et en particulier les endroits vers lesquels l’utilisateur est renvoyé au moyen de liens et d’hyperliens, y compris par « lien profond » (deeplinking), restent la seule responsabilité des titulaires de ces sites Web et relèvent exclusivement de la responsabilité civile des titulaires de ces sites Web. 

Clearfacts SRL ne peut pas assurer de contrôle permanent sur ces sites Web, ni accepter la moindre responsabilité pour leur contenu et la manière dont les données personnelles y sont traitées. L’ajout de ces liens n’implique pas l’approbation par Clearfacts SRL des éléments présents sur ces sites Web.  

Il est défendu d’établir des liens vers MyFiscalift sans l’autorisation préalable de Clearfacts SRL.  

13.   Droit applicable et compétence 

Tout litige lié à ou naissant de (l’utilisation de) MyFiscalift ou de l’application et l’interprétation des présentes conditions est régi par le droit belge, les tribunaux de l’arrondissement où est établi le siège social de Clearfacts SRL en ayant la compétence exclusive.