Jusqu’au 21 décembre 2013, il était connu que chaque contribuable qui était passible de l’impôt, devait transmettre, à la demande de l’administration, tous les livres et documents nécessaires à l’établissement de l’impôt, en vue de leur vérification.
Dans la loi du 21 décembre 2013 portant sur des dispositions fiscales et financières diverses, le ministre des finances a conféré le pouvoir à l’administration de conserver les documents transmis ou saisi chez le contribuable.
Il est prévu que les agents de l’administration ont le droit de retenir les livres et documents à chaque fois qu’ils estiment que ces livres et documents sont nécessaires pour déterminer le montant des revenus imposables du contribuable ou des tiers.
Contrairement à la durée de conservation des documents et livres, définie à l’article 315 du code des impôts sur le revenu qui est de 7 ans, le nouvel article ne prévoit pas de délai de conservation par les agents de l’administration. Nous devons donc supposer que la durée équivoque est celle nécessaire à la vérification et/ou la rectification du montant de l’impôt dû.
Voilà, une disposition qui vient renforcer l’armada déjà bien fournie, le pouvoir d’investigation du fisc.