Ré-organisation d'entreprise
La procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l’entreprise en difficulté ou de ses activités.
Qui peut en bénéficier?
Peut en bénéficier : Les commerçants, les sociétés commerciales, les sociétés agricoles et les sociétés civiles (sauf, pour ces dernières, celles qui sont titulaires d’une profession libérale).
La procédure pouvant être ouverte dès que la continuité de l’entreprise est menacée, à bref délai ou à terme, et lorsque tout, ou partie, de son activité est susceptible d’être maintenue. Des intervenants sont mis à la disposition des entreprises, de leurs créanciers et du tribunal des entreprises. Il s’agit du juge délégué, du médiateur d’entreprise, des mandataires de justice, des administrateurs provisoires… La palette des instruments mis à la disposition de l’entreprise pour faire face à ses difficultés est également élargie. La conclusion d’accords amiables est favorisée.
